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Natura 2000 : la CJUE se prononce sur les sites d'importance communautaire

Le 14 janvier 2010

CJUE 14/01/2010, C-226/08, Stadt papenburg/Bundesrepublik Deutschland

Les Etats membres ne peuvent refuser de donner leur accord à la liste des sites d'importance communautaire établie par la Commission que pour des motifs environnementaux.

La Commission a inscrit des parties de l'Ems situées en aval de la ville de Papenburg dans son projet de liste des sites d'importance commuanutaire.
La ville a alors formé un recours devant le tribunal administratif  pour empêcher que l'Allemagne ne donne son accord au projet de liste afin que les dragages  envisagés ne soient pas soumis à une évaluation des effets sur le site.

En effet, la Directive Habitat, qui établit le réseau écologique Natura 2000, prévoit que les Etats membre transmettent à la Commission une liste des sites susceptibles d'être protégés comme sites d'importance communautaire.
Ainsi, "une évaluation appropriée des incidences sur le site en cause eu égard aux objectifs de conservation de celui-ci" est nécessaire pour tout projet susceptible d'affecter une zone protégée.

La juridiction allemande demande alors à la CJUE de clarifier deux points:
- les conditions dans lesquelles un Etat membre peut refuser de donner son accord au projet de liste des sites d'importance communautaire
- les dragages continus envisagés dans l'Ems et autorisés par les autorités allemandes avant l'expiration du délai de transposition de la directive doivent-ils être soumis à l'évaluation.

En ce qui concerne les critères de l'évaluation :
Selon la CJUE, l'évaluation repose sur des objectifs de nature environnementale, puisque les critères retenus ont été définis "en fonction de l'objectif de conservation des habitats naturels, de la faune ou de la flore ... et en fonction de l'ojectif de cohérence de Natura 2000".

Ainsi, "les Etats membres ne peuvent refuser de donner leur accord à l'inscription d'un site sur la liste des sites d'importance communautaire établie par la Commission que pour des motifs environnementaux". Des motifs économiques, sociaux ou culturels étant par conséquent inopérants.

En ce qui concerne les travaux autorisés avant l'expiration du délai de transposition :
La CJUE décide de scinder son raisonnement en deux.
Si les projets envisagés sont distincts, chacun d'eux doit faire l'objet d'une évaluation.
Au contraire, s'ils constituent une opération unique en raison de la récurrence, de la nature et des conditions d'exécution des travaux, le projet ne sera pas soumis à l'obligation d'évaluation puisque l'autorisation définitive est antérieure à la date d'expiration du délai de transposition de la directive.

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