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Natura 2000 et directive "Habitats" : nouvelle condamnation de la France

Le 04 mars 2010

La France risque une nouvelle condamnation pour non respect de la directive Natura 2000

 

La CJUE avise la France pour "mauvaise transposition de la directive « Natura 2000 »", sur saisine de la Commision. Celle-ci a rendu un avis motivé le 15 décembre 2006.

 

La France a été condamnée sur plusieurs points :

* "l’affirmation générale du caractère non perturbant de certaines activités" :

Sur le respect de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats » : la Cour a déjà jugé qu’il n’était pas conforme de dispenser de façon générale certaines activités, en l’espèce la pêche et la chasse, de la nécessité d’une évaluation des incidences sur le site concerné.

Les documents d’objectifs mis en place par la France ne sont suffisants. Il ne s’agit pas de documents comportant des mesures réglementaires directement applicables, mais seulement d’ outils de diagnostic, qui ne permettent pas de garantir que les activités en cause « ne créent pas de perturbations susceptibles d’affecter de manière significative lesdits objectifs de conservation ».

* l’exemption des travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 de la procédure d’évaluation des incidences sur le site

Sur le respect de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «habitats» : « tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative […] fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site ».

Les plans ou projets ici évoqués incluent les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000, entre l’Etat et les propriétaires des terrains.

Selon la CJUE « la seule conformité des contrats Natura 2000 aux objectifs de conservation du site ne saurait être considérée comme suffisante, au regard de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «habitats», pour que les travaux, ouvrages et aménagements prévus par lesdits contrats soient systématiquement dispensés de l’évaluation des incidences sur le site. »

* l’existence d’activités non soumises à autorisation
La loi n° 2008-757 de transposition de la directive «habitats» a été adoptée après l’expiration du délai imparti.

Selon cette loi, seuls les projets et activités soumis à autorisation doivent être évalués.
La France s'est contentée de soumettre au régime de déclaration les programmes et travaux soumis par la directive à l'étude d'impact.

Or, « en exemptant systématiquement de la procédure d’évaluation des incidences sur le site les programmes et projets de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement soumis à un régime déclaratif, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «habitats» ».

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