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Nature du Déféré préfectoral: Nouveaux pouvoirs du Juge Administratif - Recours en plein contentieux

Le 14 mai 2012

 

Nature du Déféré préfectoral: Nouveaux pouvoirs du Juge Administratif - Recours en plein contentieux

CE 7ème et 2ème sous-sections réunies, n° 348647 du 23/12/2011

 

Faits :

Par décision du 28/04/2008, la commission d’appel d’offres de la régie du syndicat intercommunal de distribution d’eau du Nord (SIDEN) a attribué le marché de travaux pour la rénovation des canalisations d’eau potable et des branchements d’un certain nombre de rues. Déféré par le Préfet, afin d’obtenir son annulation, le TA de Lille confirmé par la CAA de Douai ont rejeté sa requête.

Le Ministère forme donc un pourvoi devant le CE.

 

En opposition avec son analyse traditionnelle du déféré préfectoral, le CE indique qu’un tel recours relève du contentieux de pleine juridiction. Il ne s’agit donc plus d’un recours pour excès de pouvoir (CE 26 juillet 1991 Commune de Sainte-Marie et CE 28 février 1997 Commune du port). Position nouvelle n’étant pas sans incidence sur les pouvoirs du juge dont le panel se trouve élargi.

Auparavant, le juge ne pouvait que prononcer l’annulation du contrat, s’il considérait l’argument du préfet fondé, sans en moduler les conséquences.

Désormais, il apprécie les conséquences des vices entachant la validité du contrat.

Le CE énumère les pouvoirs du juge, qui peut :

- prononcer la résiliation du contrat,

- modifier certaines clauses,

- décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante,

- annuler, totalement ou partiellement, le contrat après avoir vérifié si l’annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits des cocontractants,

- annuler, avec un effet différé, le contrat.

 

 En l’espèce, le CE décide que l’annulation du contrat ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la notification de la présente décision. Toutefois, il admet la régularisation du marché dans ce délai, par l’adoption d’une délibération régulière.

 

 Le juge dispose donc de pouvoirs élargis qui lui permettent de prononcer des mesures correctives ou des sanctions palliatives à l’annulation du marché. 

La palette de mesures à disposition du JA décrite, en l’espèce, par le CE n’est pas sans rappeler celle énoncée à propos de l’acte détachable d’un contrat (CE n°327515 du 08/06/2011-décision déjà commentée) ainsi que celle applicable aux contentieux introduits par les concurrents évincés d’un contrat public. 

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