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Nature juridique des documents administratifs

Le 06 octobre 2008

CE 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/10/2008, 289389

Pour le Conseil d'Etat, quand bien même le document est établi par un organisme privé, c'est un document administratif communicable dès lors que cet organisme est chargé de la gestion d'un service public.




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