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Nom de domaine : le Conseil constitutionnel censure la délégation de pouvoir du législateur

Le 06 octobre 2010

CConst., 06/10/2010, n°2010-45 QPC


Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de l'article L.45 du Code des Postes et  des communications électroniques (CPCE) à la Constitution.

Selon le Consiel constitutionnel :

-en confiant l'attribution et la gestion des noms de domaine sur Internet à des organismes désignés par le ministre, l'article n'est pas conforme à la liberté d'entreprendre et la liberté de communication des pensées et des opinions que la Constitution garantit.

-en déléguant le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés, l'article 34 de la Constitution ("La loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales" a été violé. 
Il s'agit de sanctionner l'incompétence négative.

 
Le Conseil constitutionnel reconnait ainsi l'importance des noms de domaine en matière de liberté de communication et l'enjeu relatif à leurs conditions d'attribution.

Le Conseil constitutionnel ne disposant pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement, il ne peut se subsituer au législateur.
Prenant en compte les conséquences d'une abrogation immédiate des dispositions censurées et l'atteinte qui serait portée au principe de sécurité juridique, le Conseil constitutionnel reporte la date d'abrogation.
Le nouveau cadre législatif devra être élaboré avant le 1er juillet 2011.

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