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Nouvelle lecture de la procédure du référé précontratuel : appréciation in concreto

Le 03 octobre 2008

Cour de cassation, section du contentieux, n°305420 - 03 octobre 2008 "SMIRGEOMES"

Jusqu'à présent : interprétation rigoureuse de l'article L.551-1 du CJA (référé précontractuel).
La procédure était sanctionnée sans appréciation de l'erreur et des conséquences sur l'égalité d'accès et de traitement des candidats.
Exemple : le défaut de mention relative à la soumission du marché aux accords de l'OMC entraînait l'annulation systématique de la procédure.
 
Désormais : le requérant doit démontrer un manquement aux obligations de publicité, de nature à lui causer un préjudice.
Il s'agit d'une  appréciation in concreto du préjudice.
L'issue du référé précontratuel devient ainsi plus incertaine.

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