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Nouvelle répartition des juridictions en matière de propriété intellectuelle

Le 28 décembre 2009

Décret n°2009-1204 et Décret n°2009-2005 du 9 octobre 2009.

Entrant en application le 1er novembre 2009, les deux décrets prévoient de nouvelles règles relatives à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle.
Cela concerne les recours contre les décisions du directeur de l'Institut National de la Propriété industrielle, les actions en matière de dessins et modèles, de marques, d'indications géographiques, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographie de produits semi-conducteurs.

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