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Nouvelles technologies et criminalité organisée : mise en garde de la CNIL au sujet du projet LOPPSI

Le 01 août 2009



La Commission  nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie son Avis sur une partie du projet de loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPPSI).

La partie pénale du projet prévoit la possibilité pour le juge d'instruction, dans le cadre de la recherche de la vérité :
-une autorisation de captation et enregistrement de données informatiques (saisie du clavier, pages affichées à l'écran...).
-cette autorisation ne nécessiterait pas le consentement de l'utilisateur,
-cette autorisation serait limitée aux enquêtes dans le cadre de la criminalité organisée.

La CNIL s'insurge. Elle est inquiète.
Elle préconise que les opérations de collecte soient limitées et respectent le principe de finalité
Elle préconise également qu'elles ne soient pas étendues aux infractions punies de cinq ans d'emprisonnement comme le prévoit le projet de loi.
Elle émet également des réserves sur l'extension de l'enregistrement à "toutes personnes citées dans une procédure judiciaire".

Il y a fort à parier que ce projet soulève des débats houleux!
C'est dureste la première fois que la CNIL rend un Avis public.
La CNIL , par une véritable alerte a procédé à une "innovation démocratique", comme le permet la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.




Création du statut d'éditeur de la presse en ligne -juin 2009
Loi n° 2009-669 du 12/06/2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Pour bénéficier de ce nouveau statut plusieurs conditions sont requises :
-publier un contenu original composé d'informations d'actualités,
-renouveller régulièrement le contenu,
-traiter l'information de manière journalistique, 
-éditer à titre professionnel,
-employer des journalistes professionnels.

Ce statut permet de bénéficier du revenu fiscal des entreprises de presse :
-application du taux réduit de TVA de 2,1%
-exonération de la taxe professionnelle




Enregistrement international des marques : implications de l'abrogation de la clause de sauvegarde dans le système de Madrid - 1er septembre 2008
Le système de Madrid est composé de deux textes : l'Arrangement et le Protocole.
Une clause de sauvegarde a été introduite dans le Système de Madrid, pour empêcher la dénonciation de l'Arrangement qui apparait moins souple que le Protocole.
Depuis le 1er septembre 2008, la clause de sauvegarde a été abrogée, le Protocole prévaut ainsi sur l'Arrangement pour les pays signataires des deux textes.

Cela entraîne deux conséquences :
-un dépôt de base Benelux suffit pour établir une demande internationale,
-la langue de la classification, de la demande, peut être l'anglais ou le français.




Responsabilité des moteurs de recherche et notion d'hébergeur : juin 2008
TGI Paris 3ème Ch., 1ère section, 03/06/2008


Un moteur de recherche n'ayant aucun choix sur les contenus, n'est pas un hébergeur et ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu'il n'a pas été alerté sur le caractère illicite des contenus.




Responsabilité des moteurs de recherche à raison des liens publicitaires - mai 2008
Cour de cassation Ch. Com. 20/05/2008, n° 06-20-230 Google France c/ Louis Vuitton Malletier


La Cour saisit la CJCE d'une question préjudicielle :
-la directive du 21/12/1988 permet-elle d'interdire à un prestataire de référencement payant la mise à disposition d'annonceurs d'une marque comme mots-clés?
-le prestataire de service de référencement peut-il être qualifié de fournisseur d'hébergement et ne voir sa responsabilité engagée qu'après avoir été informé de l'usage illicite de la marque.

Cet arrêt confirme l'avènement d'un nouveau contentieux comme le montre la multiplication des litiges sur la responsabilité des moteurs de recherche depuis plusieurs années.




Compétence des juges français en matière d'action de contrefaçon de marque - mai 2008
TGI PAris, 3ème Ch, Ordonnance de référé du 16/05/2008

Les juges français sont compétents pour juger une action en contrefaçon de marque contre une société étrangère hébergeant des sites, dès lors :
-qu'ils sont accessibles aux internautes français depuis le territoire français,
-que les faits incriminés sont susceptibles d'avoir un impact économique sur le public français et de causer un préjudice à la société demanderesse sur le territoire français.




Moteur de recherche, application de la loi dans l'espace - avril 2008
TGI Paris Ordonnance de référé 14/04/2008 Bénédictes c/ google Inc et Google France.

Un moteur de recherche édité par une société californienne n'est pas soumise à la loi française relative aux données personnelles, dès lors qu'il n'y a pas de mise en oeuvre des moyens de traitement de ces données en France.




La qualification de l'éditeur : élément essentiel pour déterminer la responsabilité d'un hébergeur de site - avril 2008
TGI Paris, 3ème Ch., 1ère section., n° 08/01375, 15 avril 2008

Selon la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'éditeur est celui qui opère un choix éditorial c'est-à-dire celui qui contrôle les contenus mis en ligne.
Le tribunal rejette la demande des comédiens ayant assigné une société hébergeur pour avoir mis en ligne, sans autorisation et malgré plusieurs mises en demeure, des vidéos extraites de leurs spectacles.

Le tribunal juge que la société a agi en qualité de simple hébergeur dans la diffusion des contenus litigieux puisque les contraintes techniques, le choix de la structure de classement des fichiers mis en ligne, la commercialisation d'espaces publicitaires ne permettent pas de qualifier la société d'éditeur.





Marque : Suppression du dépôt de marque à la Préfecture : Decret du 01 Mars 2007

Depuis la loi du 29 octobre 2007 harmonisant les procédures de protection des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur, l'obligation fixée aux Etats membres par la Directive du 29 avril 2004 est remplie par l'Etat français. Désormais, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut exercer une action en contrefaçon si le titulaire du titre de propriété intellectuelle ne le fait pas. Il faut tout d'abord mettre ce dernier en demeure.

S'agissant des dommages intérêts, le juge peut tenir compte du préjudice économique: manque à gagner subi par la partie subissant la contrefaçon, bénéfices réalisés par le contrefacteur, préjudice moral. Des dommages intérêts forfaitaires sont possibles. En un tel cas, ils ne peuvent être inférieurs aux redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte par ses procédés contrefaisants.




Responsabilité de la CNIL lors du contrôle des fichiers Schengen - avril 2006
CE Section du contentieux, 07/04/2006, 275216
Le Conseil d'Etat insiste sur la responsabilité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lors de l'examen d'un signalement par un Etat signalant : elle doit exercer son contrôle sur le bien fondé du signalement en collaboration avec l'autorité correspondante de l'Etat signalant.

Le Système d'informations Schengen a pour objet de mettre en place une politique commune de contrôle des entrées dans l'espace Schengen.
A disposition des autorités compétentes lors de contrôle frontalier, pour l'examen des demandes de visa, de délivrance des titres de séjour...et par les autorités judiciaires, ce fichier contient des données sur les personnes recherchées ou placées sous surveillance ainsi que que sur les véhicules et objets recherchés.





La Directive européenne du 24 avril 2004 a fait l'objet de vifs débat, lors de sa transposition en droit français. Il s'agit de proposer "un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle" afin de faire cesser tout type de contrefaçon.  Des moyens tels que le gel des comptes bancaires ou de la saisie systématique des produits contrefaits sont envisagés.  De plus, le juge devrait calculer la réparation des dommages causés par le contrefacteur, en prenant en considération les bénéfices que ce dernier a fait grâce à la contrefaçon.




Responsabilité des moteurs de recherche en matière de concurrence déloyale par l'utilisation de liens hypertexte - décembre 2000
Tribunal de commerce de Paris,Ordonnance de référé  26/12/2000 , Cadresonline c. Keljob France

Condamnation de la société Keljob, qui exploite un moteur de recherche gratuit, en raison de concurrence déloyale par le fait de présenter les pages du site "cadresonline.com" ou leur contenu, sous une autre URL que celle du site de la société demanderesse.

En effet, le juge considère que "faire apparaître ledit site cible comme étant le sien, sans mentionner la source, notamment en ne laissant pas apparaître l'adresse URL du site lié et de plus en faisant figurer l'adresse URL du site ayant pris l'initiative d'établir de lien hypertexte"..."sera considéré comme une action déloyale, parasitaire".

TGI Paris, 05/09/2001 SA Cadremploi c. SA Keljob
Le TGI de Paris a condamné le moteur de recherche pour contrefaçon de marque, atteinte à la dénomination sociale et atteinte à la base de données de la société Cadremploi.


Arrêt Kranten.com, Pays-Bas, 22/08/2000
Le tribunal refuse de condamner  le moteur de recherche Kranten pour avoir créer des liens profonds vers des nombreux articles de presse. Les journaux en ligne estimaient que cet acte était constitutif de concurrence déloyale puisque leur page d'accueil et donc les bannières publicitaires étaient contournaient.
En effet, le tribunal a jugé que le préjudice, tel que perte de trafic, n'était pas établi.


Mainpost c. NewsClub, Allemagne, juillet 2002
En Allemagne, le tribunal a condamné le moteur de recherche NewsClub quant à son utilisation de liens profonds vers le site du quotidien Mainpost. Cela permettait d'accèder directement à l'article désiré sans passer par la page d'accueil.
Selon le tribunal, le moteur de recherche violait la directive communautaire du 11 mars 1996 sur le droit des bases des données. (Directive communautaire n° 96/9 du 11/03/1996)


Responsabilité des moteurs de recherche en raison du contenu illicite des sites référencés - juillet 2000
TGI, Ordonnance de référé, 31/07/2000 B.delanoe c/ Alta Vista


La responsabilité d'un moteur de recherche peut-elle être engagée du fait que le contenu du site est rendu possible grâce à lui ou faut-il le considérer comme un simple intermédiaire technique?

En l'espèce un site à caractère pornographique reproduisait dans son adresse le nom de B. Delanoe sans son autorisation.
B. Delanoe a assigné les société propriétaires du site ainsi que la société Alta Vista qui assurait le référencement du site sur son moteur de recherche.
Dans une ordonnance de 31 juillet 2000, le tribunal condamme les exploitants du site litigieux mais rejette la responsabilité du moteur de recherche estimant qu'il s'agissait d'un débat relevant du juge du fond.

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