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Obligation de mise en demeure par le Préfet en cas d'infraction d'une installation classée

Le 09 juillet 2007
Conseil d'Etat, 9 juillet 2007, n° 288367

Le Conseil d'Etat affirme que le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant en cas d'infraction constatée à la suite d'une inspection d'une installation classée.
L'article 514-1 du Code de l'environnement qui laisse un choix au préfet entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non exécution de son injonction n'affecte pas sa compétence liée pour édicter une mise en demeure.
Cette décision a fait l'objet d'un commentaire par la circulaire du 3 août 2007.

 


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