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Obligation de sécurité de l'employeur et réparation intégrale en cas de faute inexcusable

Le 06 juillet 2010
CCass., 03/02/2010, n°08-44.455

L'obligation de sécurité, obligation de résultat pour l'employeur, ne doit pas être confondue avec la faute inexcusable de celui-ci.
L'attitude de l'employeur est seulement prise en compte pour caractériser la faute inexcusable.
Ainsi, tout manquement à l'obligation de sécurité du salarié, entraine la responsabilité de l'employeur. Il en est ainsi en cas d'harcèlement moral ou sexuel même si l'employeur a pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

L'obligation de sécurité se distingue de la faute inexcusable de l'employeur. Celle-ci pouvant être à l'origine d'une maladie professionnelle entrainant un licenciement pour inaptitude, pèse sur l'employeur qui doit intégralement réparer le préjudice subi par le salarié. (CCAss., 17/05/2006, n°04/47.455)

D'ailleurs, selon le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Code de la sécurité sociale ne peut faire obstacle à la réparation intégrale du préjudice lié à la faute inexcusable de l'employeur.

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