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OGM : la CJCE se prononce sur le droit d'accès du public aux informations relatives à la dissémination

Le 17 février 2009

CJCE 17/02/2009, C-552/07 Commune de Sausheim/Pierre Azelvandre

Le litige opposait la Commune de Sausheim à un administré qui souhaitait connaître la localisation des essais d'organismes génétiquement modifiés (OGM) en plein champ effectués sur le territoire de la commune. 
Il a demandé au maire de lui communiquer l'avis au public, la fiche d'implantation et le courrier préfectoral d'accompagnement. 
En l'absence de réponse du maire, il a saisi la CADA d'une demande de communication de ces documents. Elle a rendu un avis favorable pour la communication de l'avis au public et la première page du courrier préfetoral mais refusa la communication de la fiche d'implantation parcellaire et de la carte de localisation des disséminations. Le motif invoqué était relatif au secret de la vie privée et à la sécurité des exploitants concernés.
Le Conseil d'Etat a été saisi et a décidé de surseoir à statuer aux fins d'interroger la CJCE sur deux points :
-la notion de "lieu de dissémination"
-la faculté des autorités nationales de s'opposer à la communication de la fiche d'implantation parcellaire et de la carte de localisation des disséminations au motif qu'elle porterait atteinte à l'ordre public.

En ce qui concerne le lieu de la dissémination :
En vertu du principe de précaution, le public dispose d'un droit d'accès aux informations relatives à la dissémination volontaire d'OGM. Ainsi un regime de transparence, une procédure d'autorisation et des mécanismes de consultation du public ont été mis en place.
De plus, les individus souhaitant disséminer des OGM dans l'environnement doivent notifier aux autorités nationales un certain nombre d'informations (la localisation et l'étendue des sites de dissémination, la description de l'écosystème des sites de dissémination, la proximité des sites de biotopes protégés...).
Ainsi "il résulte du lien établi entre la procédure de notification et l'accès aux données relatives à la dissémination volontaire d'OGM que, sauf dérogation prévue par la directive, le public intéressé peut demander la communication de toute information transmise par le notifiant dans le cadre du processus d'autorisation relatif à une telle dissémination".
Le lieu de dissémination étant "déterminé par toute information relative à la localisation de cette dissémination".

En ce qui concerne le droit d'accès des tiers aux informations relatives à la dissémination :
Le droit d'accès à l'information connaît des limites prévues par la directive. Elles visent à protéger les informations confidentielles, celles susceptibles de nuire à une position concurentielle ou celles protégeant les droits de propriété intellectuelle.
Cependant, "l'information relative au lieu de la dissémination ne saurait en aucun cas rester confidentielle", "une réserve tenant à la protection de l'ordre public ou à d'autres intérêts protégés par la loi ne saurait être opposée à la communication des informations énoncées par la directive".
 

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