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Permis de construire : après annulation d'une décision de refus, conditions de délai et de fond pour obtention d'un nouveau permis de construire

Le 18 mars 2011

Question n°92065 de Mme Marie-Jo Zimmermann (26/10/2010) au Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (réponse du 28/12/2010).

La question posée est la suivante : l'annulation par le Tribunal administratif de la décision du maire refusant l'octroi d'un permis de construire entraine-t-elle l'obligation de délivrer le permis ou provoque-t-elle l'instruction d'une nouvelle demande prenant en compte les modifications du PLU?

La réponse s'appuie sur l'article L.600-2 du Code de l'urbanisme : la décision de refus d'octroyer un permis de construire qui est annulée ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions intervenues postérieurement à la date de la décision annulée.

Les dispositions d'urbanisme en vigueur à la date du refus servent à la nouvelle instruction de la demande initiale.

Cependant, si le pétitionnaire n'a pas confirmé sa demande de permis de constuire dans le délai de six mois à compter de la notification de l'annulation définitive du refus opposé, les dispositions d'urbanisme survenues postérieurement lui sont applicables.

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