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Permis de construire des éoliennes

Le 15 janvier 2010

CAA Marseille 15/01/2010


La CAA de Marseille se prononce dans deux arrêts sur la légalité de permis de construire des éoliennes.

 

Dans la première affaire, la demande de permis de construire portait sur la construction de huit aérogénérateurs d’une hauteur de plus de 50 mètres.

Le TA de Nîmes 28/12/2007 avait annulé l’arrêté préfectoral du 23 juin 2004 portant délivrance du permis de construire un parc éolien.

La CAA de Marseille confirme l’illégalité du permis au regard des dispositions de l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme.
« La seule circonstance que le terrain d’implantation soit situé dans une zone naturelle ne faisant l’objet d’aucune protection à raison de la règlementation nationale ou de dispositions internationales ne permet pas de considérer que, par principe, il ne peut être retenu d’atteinte à de tels lieux ».

 

Des zones peuvent donc présenter un intérêt au sens de l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme même s’elles ne font l’objet d’aucune protection particulière par le Code de l'environnement.

 

Il s’agit pour le juge d’apprécier l’intérêt du site de façon concrète pour une analyse précise de la situation de l’espèce :

-le site retenu s’inscrit dans la continuité de cet ensemble, présentant « une unité paysagère marquée par une succession de vastes étendues planes, très peu altérées par l’activité humaine, et pour lequel, en raisons de ces caractéristiques naturelles remarquables, il existe un intérêt touristique important ».

-« l’édification d’une ligne de plus de 50 mètres constitue une rupture notable dans les perspectives de ce paysage »

-« les avis circonstanciés […] insistaient de façon concordante sur le caractère inapproprié de cette réalisation dans un tel paysage ».

Même si le Préfet n’est pas contraint par de tels avis, il doit motiver sa décision, ce qui fait défaut en l’espèce. Cela souligne l’importance des avis émis par les autorités administratives.

 

Dans la deuxième affaire, la CAA rejette le recours et confirme la légalité de l’arrêté préfectoral délivrant le permis de construire.

 

Le raisonnement de la cour est le suivant : « Que si l’implantation des aérogénérateurs sur une ligne de crête et à une altitude moyenne de 200 mètres permet leur perception de plusieurs points éloignés, les caractéristiques du paysage, marqué par l’activité agricole et l’existence de zones boisées, permettent une insertion admissible du parc éolien dans son environnement, qui en fait d’ailleurs l’objet d’aucune protection  spécifique ».

Le critère de l’absence de protection spécifique ne constitue pas un critère unique de la réflexion du juge mais est l’un des éléments qu’il prend en compte dans son analyse globale et concrète.

Ainsi, le juge se réfère également au fait que « la vision lointaine des éoliennes comprend également celle d’une ligne à haute tension préexistante » pour estimer que le projet ne porte pas une atteinte disproportionnée au site.

Conclusion :

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