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Plan d'élimination des déchets - Rôle de la Région

Le 14 mai 2012

CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies n° 336383 du 30/12/2011

 

Faits :

Par délibération du 27/11/2009, le conseil régional d’Ile-de-France a adopté le plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés dont une société demande l’annulation au Conseil d’Etat.

Les quatre moyens de légalité interne soulevés sont étudiés. Selon le CE :

1/ La région peut rechercher une meilleure répartition géographique des unités de traitement et de stockage des déchets et préconiser un rééquilibrage territorial de la localisation des installations, sans méconnaitre sa compétence de planification à l’échelon régional.

 2/ Les plans d’élimination des déchets peuvent légalement définir des secteurs permettant l’extension ou la création de capacités et des secteurs ne le permettant pas, sans empiéter sur le pouvoir de l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’exploitation.

 3/ Au regard des dispositions l’article L. 541-14 du code de l’environnement, les plans d’élimination des déchets visent à atteindre les objectifs fixés en matière de prévention et réduction de la production et nocivité des déchets. Le plan peut donc se baser sur l’objectif de réduction de la production de déchets par habitant de 10 % à l’horizon 2019 et indiquer que les capacités d’enfouissement actuelles étaient suffisantes d’ici 2019.

Les trois premiers moyens sont donc rejetés.

 4/ En prévoyant une procédure de consultation d’une commission régionale et la production de trois études pour toute demande d’autorisation d’exploitation d’installations de traitement de déchets ménagers et assimilés dans la région, les dispositions du plan ont ajouté de nouvelles conditions de procédure à celles prévues pour la délivrance des autorisations d’installations classées. Les règles de compétences fixées par le code de l’environnement n’ont donc pas été respectées.

Le CE annule donc les dispositions du plan régional litigieuses ainsi que la délibération l’approuvant en ce qu’il créait de nouvelles conditions de procédure.

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