Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit administratif > Point sur la nature des recommandations de la Commisison des clauses abusives

Point sur la nature des recommandations de la Commisison des clauses abusives

Le 16 janvier 2006

CE section du contentieux, 16/01/06

La Commission des
clauses abusives émet des recommandations qui invitent les professionnels à supprimer ou à modifier certaines clauses  considérées comme abusives.
Ces recommandations ne sont pas des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir.
Il n'appartient qu'au juge compétent de prononcer la nullité de telles clauses.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit administratif

c