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Position du Conseil d'Etat quant à l'information du public dans le cadre du démantèlement d'une centrale nucléaire

Le 06 juin 2007

CE 6 juin 2007, n° 292 386

Le Conseil d'Etat annule l'autorisation de démantèlement de la centrale nucléaire de Brennilis pour absence de consultation du "public".
En effet, les centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèlement sont soumis aux dispositions de l'article 4 et de l'annexe 1 de la directive du 27 juin 1985 relatives à la participation du public.
En l'espèce, conformément à l'article R. 122-12 du Code de l'environnement, l'étude d'impact autorisant le démantèlement avait été mis à la disposition du public postérieurement à l'autorisation.
Le Conseil d'Etat estime que ces dispositions règlementaires, par leur silence, ne sont pas conformes aux objectifs de la directive de 1985.




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