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Pouvoir de direction de l'employeur : effet de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour réduction des responsabilités

Le 24 mars 2011

CCass., 02/03/2011, n°09-40547

 

M.X, engagé en qualité d'ingénieur financier en CDI, a été promu aux fonctions de chef de produit puis directeur de la gestion des risques de crédit et de marché.

Estimant que son contrat de travail a été modifié par la création de deux échelons intermédiaires par l'employeur sans son accord, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Selon la société, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est pas justifiée et ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, elle estime que la création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique ne constitue pas une rétrogradation.

 

Cependant, la Cour de cassation estime que la réduction des responsabilités de l'employé du fait de son éloignement de la sphère dirigeante et de sa mise à l'écart des réunions stratégiques s'analyse en une rétrogradation.

La rétrogradation qui constitue une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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