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Pouvoirs étendus du maires en amtière d'installation de panneaux solaires et de site classé

Le 28 décembre 2010

TA Clermont ferrand 16/11/2010, n°1000801

 

La requête porte demande d'annulation de la décision d'opposition du maire "à une déclaration préalable de travaux pour l'implantation en toiture de panneaux solaires sur une maison d'habitation".

Le TA juge que le maire dispose de pouvoirs d'appréciation étendus en la matière.

La "proximité immédiate" de la propriété avec l'église classée de Lavoûte suffit à justifier l'opposition du maire, alors même qu'aucune distance ni co-visibilité précise ne sont exigées.

Cette décision pourrait mettre un frein au développement de ce type d'installations  sur des propriétés privée d'une façon quelque peu arbitraire.

Cela est d'autant plus regrettable que les constructions voisines, n'ayant pas subi d'opposition, ne sont pas étudiées. Le TA considère que leur situation est par nature différente.

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