Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit administratif > Précisions de la CJUE sur la pondération des critères d'attribution des marchés publics

Précisions de la CJUE sur la pondération des critères d'attribution des marchés publics

Le 28 décembre 2010

CJUE 18/11/2010, Commission c/Irlande

 

La Commission des Communautés européennes demande à la CJUE de  contrôler la légalité de :

-la pondération de critères d'attribution d'un marché de fourniture de services d'interprétation et de traduction après la date limite de présentation des offres;

-la modification de la pondération à la suite d'un premier examen.

Les principes invoqués sont l'égalité de traitement et la transparence.

Le texte applicable est la directive 2004/18/CE du 31/03/2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourniture et de service.

 

Sur l'indication de la pondération des critères après le terme du délai de présentation des offres

Faits : La pondération des critères utilisée pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse n'a été précisée ni dans l'avis de marché ni dans l'invitation à présenter une offre. Les membres de la commission d'évaluation ont eu connaissance de la pondération après l'expiration du délai imparti pour présenter une offre.

Selon l'article 53§2, relatif aux critères d'attribution des marchés, la pondération relative à chaque critère doit être indiquée afin de garantir le principe d'égalité de traitement et de transparence.

Or, l'article 53 n'est pas applicable à la passation des marchés relevant de l'annexe II B à laquelle figure les services d'interprétation et de traduction.

Donc, le moyen est rejeté.

 

Sur la modification de la pondération des critères après examen initial

Faits : La pondération des critères ayant servi à effectuer une première sélection des offres a été modifiée.

Dans un arrêt du 04/12/2003, la CJUE a jugé que les principes d'égalité de traitement et de transparence des procédures d'adjudication impliquent pour les pouvoirs adjudicateurs l'obligation de s'en tenir à la même interprétation des critères d'attribution tout au long de la procédure.

Le moyen est donc accueilli sans qu'il y ait besoin de démontrer l'effet discriminatoire de la modification et sans que l'Irlande puisse invoquer l'absence de préjudice subi par les soumissionnaires.

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit administratif

c