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Présentation de l'ordonnance relative au transfert illicite des déchets - juillet 2009

Le 24 juillet 2009

Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009

Lors du Conseil des ministres, Chantal Jouanno a présenté l'ordonnance "mesures de police et sanctions administratives applicables aux transferts transfrontaliers de déchets" ainsi qu'un contrôle du traitement des déchets conforme aux exigences du règlement européen.

Le règlement CE 1013/2006 laisse les Etats membres libres de fixer les sanctions administratives et sanctions pénales applicables.

Ainsi, une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement, une amende de 75000 € et une interdiction d'intervenir dans tous nouveaux transferts sont prévus :
-en cas de transfert vers un Etat ne permettant pas le traitement adéquat des déchets,
-en cas de transfert sans autorisation administrative ou sans les documents administratifs obligatoires pour assurer la traçabilité des déchets.

 

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