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Principe de précaution et contentieux des antennes relais

Le 15 septembre 2011

CA Montpellier n°10-04612

Principe de précaution et contentieux des antennes-relais : le juge civil reconnaît
le trouble anormal de voisinage sur le fondement d’un risque sanitaire même non
avéré. C’est l’application pure et simple du principe de précaution aux règles
de responsabilité.

L’opérateur de téléphonie mobile SFR a installé en 2009 une antenne relais sur une parcelle appartenant à la commune de Montesquieu des Albères.

Plusieurs habitants ont alors saisi le juge des référés pour obtenir le démantèlement de l’installation. Ils invoquent que la diffusion d’ondes électromagnétiques présente un risque grave pour leur santé et celle de leur enfant. Ils fondent leur demande sur l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’un danger imminent.

Le juge des référés du TGI de Perpignan s’étant déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative, les requérants relèvent appel auprès de la Cour d’Appel de Montpellier.
La compétence du juge judiciaire est reconnue puisque ce ne sont pas les autorisations d’occupation du domaine public qui sont mises en cause, mais le choix du site d’implantation qui est contesté.

Selon l’opérateur par SFR, la station constituerait un ouvrage public et que l’antenne-relais serait affectée à l’exécution d’un service public. SFR insiste donc la compétence de la juridiction administrative. La CA ne suit pas ce raisonnement. En effet, aucune disposition ne reconnait expressément que les opérateurs de téléphonie mobile seraient en charge d’un service public de télécommunication.

En revanche, le juge civil reconnaît l’existence d’un « trouble anormal du voisinage ». Ce trouble peut exister même si les prescriptions en matière d’urbanisme et de santé publique ont été respectées. Notons qu’il s’agit d’une règle générale : le respect des textes ne permet de s’exonérer de la responsabilité du fait d’une activité industrielle ou autre.

Le risque découle de l’absence de garantie quant au risque sanitaire alors que l’installation se situe à moins de 100 mètres des habitations.

SFR n’a donc pas respecté le principe de précaution défini à l’article L110-1 du code de l’environnement et à l’article 5 de la Charte de l’environnement, selon lequel « l’absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles ».

Selon le juge, la crainte est légitime et de nature à constituer un trouble manifestement anormal et un danger imminent que seul le démantèlement de la station est en mesure de faire cesser.

L’impact de la juridiction n’est pas neutre puisque le Conseil d’Etat estime, pour le moment, que le risque n’est pas avéré. (CE du 02/07/2009 – Société SFR). 

Afin de justifier sa position, la CA rappelle l’existence d’un certain nombre de rapports qui concluent à l’existence de risques potentiels :


  • le rapport international Bio Initiative d’août 2007 met en évidence les effets reconnus de l’exposition aux ondes électromagnétiques et notamment de type téléphonie mobile sur l’ADN, la communication cellulaire, le métabolisme…

  • la communication du 17/09/2007 de l’Agence Européenne de l’Environnement informe sur l’existence de « menaces plausibles et potentiellement  importantes »

Le juge rappelle également que de nombreux pays européens ont décidé de réduire les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques. C’est le cas de l’Italie, la Pologne. De même, l’AFSSER préconise de réduire les expositions au public.

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