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Principe de précaution et expertise du juge judiciaire

Le 03 mars 2010

Cass. 3ème Civ, 03/03/2010 - n°08-19108, X

Les propriétaires d'un terrain situé à proximité d'une source d'eau minérale ont procédé à un forage sur leur propre terrain. La SEM les a assigné en fermeture du forage pour violation du principe de précaution et abus du droit de propriété.

Nous nous intéresserons ici au principe de précaution.
La loi Barnier du 02/02/1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, a introduit ce principe en droit interne. Il s’agit du principe « selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement, à un coût économiquement acceptable».

La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 10/06/2008, en rejetant la demande.
En effet, même si le forage est jugé improductif, celui-ci a été effectué par un spécialiste dans les règles de l'art et dans le respect des autorisations administratives.
De plus, le forage se situe en aval du captage des eaux minérales ce qui rend impossible toute pollution des eaux exploitées par le captage, et cela même si des produits nocifs sont introduits.

Le rapport de l'expert judiciaire, qui conclu formellement à l'absence de risque, ne permet pas à l'une des parties d'invoquer le principe de précaution.

Cette décision soulève quelques questions.
Tout d'abord qu'elle aurait été la position de la Cour de cassation si les rapports des experts avaient été contradictoires? ou si l'expert avait été moins affirmatif?
On peut penser que le rejet de l'application du principe de précaution, qui selon certains pénaliserait l'innovation et le progrès, trouve ses limites du fait de l'absence d'incertitudes scientifiques.

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