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Procédure d'enquête publique : la question de la publication tardive de l'avis d'enquête

Le 16 mai 2008

CE 16 mai 2008, n°289316

Faits : L'enquête publique relative au projet d'aménagement du centre du village sur le territoire de la commune a débuté le 10 avril 1980. L'avis d'enquête publique a été publié seulement huit jours avant le début de l'enquête publique. Par arrêté, le préfet du Tarn a déclaré d'utilité publique l'acquisition de parcelles sur le territoire de la commune.

La publication tardive de l'avis d'enquête publique entache-t-elle automatiquement d'irrégularité l'ensemble de la procédure d'enquête publique?

La CAA de Bordeaux annula le jugement du TA de Toulouse qui avait conclu au rejet de la demande d'annulation de l'Arrêté préfectoral de DUP.

Selon le Conseil d'Etat, la CAA a commis une erreur de droit.
En effet, la publication tardive d'un l'avis d'enquête publique n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure d'enquête publique, pour défaut d'information et de consultation du public.

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