Avocat droit propriété intellectuelle et industrielle Paris

Lorsque vous créez votre entreprise, il est fréquent maintenant qu’il y ait à réfléchir à la place de certains contrats concernant des biens immatériels au bilan. La place importante des droits immatériels et des droits de propriété intellectuelle se traduira dans les contrats. Dans cette matière, les contrats doivent être précis et spécifiques et les clauses adaptées à l’activité de votre entreprise.  Pour cette raison, le Cabinet refuse de proposer des contrats type et vous accompagne dans la rédaction de contrat dont la valeur est susceptible d’être exprimée au bilan.

Les contrats relatifs aux cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle doivent être suivis dans leur exécution et éventuellement modifiés au fur et à mesure de l’activité. Les conflits peuvent trouver leur solution si les parties se rapprochent dans le cadre d’une médiation. Il peut en être de même si l’interprétation du contrat est nécessaire.
Toutefois, il arrive que l’on ait besoin de recourir au juge pour interpréter un contrat en cas de difficultés. Le juge non seulement interprète les contrats mais est également compétent pour les annuler ou pour fixer les réparations qu’il estime équitables en cas de faute ou de défaut d’inexécution.

Le Cabinet Marguerye intervient dans les procédures contentieuses devant les juridictions et devant la Commission Nationale des Inventions de Salariés, en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

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