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Publication d'un décret sur les compétences de la CADA

Le 01 décembre 2005
Décret 2005-1755 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour application de la loi 78-753 du 17 juillet 1978

Le présent décret précise les compétences de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), nouvelle autorité administrative indépendante (AAI) ainsi que la publication et communication par voie électronique des informations.

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