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Publication de la loi du 15 juillet 2008, relative aux archives publiques

Le 15 juillet 2008

Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008

La présente loi harmonise les régimes d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques : règles de communication, compétence de la CADA, notion d'"actes des assemblées parlementaires".
(cf décret 2005-1755 abordé dans une actualité de 2005 et l'arrêt du Conseil d'Etat du 29/04/02, également traité).

Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 2002, n° 228830 : l'accès aux documents administratifs est  une liberté publique qui ne peut être limitée que par le législateur.
Le droit à l'information est garanti par le droit pour toute personne d'obtenir communication de documents administratifs non nominatifs.

L'ensemble des personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public doivent répondre aux demandes de communication.

Par exemple, le Commissariat à l'énergie atomique CE, 25 juillet 2008,  n° 280163.


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