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Ratification du traité sur le droit des marques : loi du 25 mai 2009

Le 25 mai 2009

Loi n°2009-582, autorisant la ratification du traité sur le droit des marques.

Traité de Singapour sur le droit des marques du 27 mars 2006.

Les objectifs du traité sont :
-moderniser le Traité de Genève du 27 octobre 1994,
-adapter les standards internationaux à l'évolution technologique
-faciliter l'obtention et le maintien en vigueur d'une marque, par le monopole d'utilisation.

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