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Ratification par la France du traité sur le droit des brevets : loi du 29 juillet 2009

Le 29 juillet 2009

Loi n°2009-892, du 29 juillet 2009, autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets.

Traité de Genève du 1er juin 2000.

Les objectifs du traité sont :
- favoriser l'innovation,
- réduire les risques d'erreurs et de pertes de droits,
- réduire les coûts pour les inventeurs, les déposants et les conseils.

Les formalités d'obtention et de maintien en vigueur du brevet sont simplifiées.
Par exemple, seul le non respect d'une condition de forme peut être un motif de révocation ou d'annulation du brevet.

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