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Référé précontractuel : Publication de l'Ordonnance du 7 mai 2009 "contrats de commande publique"

Le 07 mai 2009

Ordonnance n°2009-515, du 07 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique.

Transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11/12/2007.

Les articles 2 et 5 de l'ordonnance définissent les contrats pouvant faire l'objet d'un référé précontractuel: "marché public", "délégation de service public", "contrat de partenariat public-privé" (soumis à l'ordonnance n°2004-559, du 17 /06/2004).
Cette Ordonnance institue un nouveau recours : le "référé contractuel".
Le nouveau recours permet de demander au juge, par la voie du référé contractuel, d'intervenir et de contrôler les contrats pour lesquels une consultation est possible à compter du 1er décembre 2009. L'objectif de ce recours est de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

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