Référés précontractuels et référés contractuels

Vous êtes ici : Droit public

Le Cabinet Marguerye assure l’intervention en demande et en défense dans cette procédure d’urgence, dite « référé précontractuel » au profit des acheteurs publics et des candidats évincés, à la suite d’une gestion anti-concurrentielle du dossier après appel d’offres.

En outre, depuis le 1er décembre 2009, le référé contractuel permet de contester l’attribution d’un marché public même après la signature du contrat.
Ces deux référés ont pour objet la contestation des mesures de publicité et de mise en concurrence effectuées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice lors de la procédure d’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public.

Si vous êtes une entreprise, ces recours vous permettent d’obtenir du juge qu’il ordonne à une collectivité publique de satisfaire à ses obligations.
Le cabinet vous conseille alors sur le choix du recours eu égard à votre situation et aux conditions procédurales à respecter.

De par son expérience approfondie en droit de l’environnement et en droit des contrats administratifs, si vous êtes un établissement public à caractère industriel et commercial, le Cabinet peut contester des marchés conclus dans le domaine de l’eau, de l’énergie et de certaines activités de transport.

L'exécution du jugement est accompagnée d'une information continue du client.
La stratégie contentieuse et technique fait l’objet d’échanges permanents avec le client.

 

[Haut de page]

Société d'Avocat MARGUERYE - Colette de Marguerye - Avocat à la cour - Médiateur - 23, rue Chapon 75003 PARIS - Tél: 01.53.01.99.99 - Fax: 01.53.01.99.90
Avocat droit propriété intellectuelle, droit environnement | Les compétences | Les honoraires
Faits marquants 2005 | Master 2 IAGE 2006 | Master 2 IAGE 2005 Apprentissage 2006 | Apprentissage 2005 | Glossaire | Actualité | Prise de rendez-vous
Plan du site | Mentions légales | Ajouter aux favoris | Conseiller ce site