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Réforme des contrats de partenariat public-privé

Le 17 février 2009
Loi n°2009-179 du 17 février 2009, loi "pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés".

En assouplissant l'utilisation des partenariats public-privé, cette loi vise à faciliter la construction et les programmes d'investissement.

Il est possible que le titulaire du projet ne finance qu'une partie du projet. Mais celui-ci doit "être majoritairement assuré par le titulaire du contrat, sauf pour les projets d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret".

Le titulaire peut être amené sur décision de l'Etat ou de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, à recourir à l'expropriation pour assurer la réalisation de l'opération.

Afin d'inciter à la réalisation de logements sociaux, un contrat de PPP peut être conclu sur un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics.

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