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Remise d'un rapport erroné au pouvoir adjudicateur : précisions sur la réparation du préjudice causé

Le 09 avril 2010
CE 09/04/2010, n°309662

Faits : la commune de Levallois Perret a confié à une société la réalisation d'une étude consistant à apprécier la solidité d'un bâtiment dont elle envisageait la rénovation.
L'étude remise concluait au bon état de la charpente et ne recommandait qu'un traitement insecticide.
Avant même le début de la réalisation des travaux de graves dommages sont survenus. Une étude supplémentaire fut nécessaire.

Le TA et la CAA ont rejeté la demande de la commune tendant à la condamnation de la société à réparer le préjudice que lui a causé la remise d'un rapport erroné.

Selon le CE, le pouvoir adjudicateur peut demander réparation du préjudice même après réception et paiement de l'étude.
Il s'agit donc de déroger à la règle selon laquelle la cessation des relations contractuelles intervient du fait du paiement de la prestation.

En effet, "deux expertises ordonnées par le TA de Paris, postérieurement à l'apparition des désordres, dont la teneur n'est pas contestée, ont révélé son mauvais état général qui n'aurait pas dû échapper à la société".

Cependant, la réception des travaux conserve son intérêt : c'est en cas d'insuffisances qui n'étaient pas évidentes lors de la réception que l'acheteur peut demander la réparation de son préjudice.

La réparation ne concerne que les frais engagés pour réaliser la nouvelle étude et les frais de justice.

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