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renouvellement de Délégation de service public : choix du délégataire

Le 24 octobre 2008

CE 24/10/2008, n°300034-300094

Le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) a lancé au mois de janvier 2006, une procédure de renouvellement de la DSP de production et de distribution d'eau potable et d'assainissement.

La société Véolia saisit le juge des référés du TA de Mamoudzou, avant que le choix de délégataire ait été rendu public.
Le juge des référés donna raison à Véolia et annula la procédure de renouvellement de délégation.

Le Conseil d'Etat infirma la décision et annula l'ordonnance de référé.
Selon le Conseil d'Etat, le juge des référés a commis une erreur de droit :
Le juge aurait du rechercher si l'admission de la société GTA Mayotte, qui ne présentait pas les garanties professionnelles, techniques et financières requises, était de nature à affecter la régularité du choix de l'offre.

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