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Réparation du préjudice subi par les associations de protection de l'environnement malgré la mise en conformité ultérieure de l'installation

Le 11 novembre 2010

CCass., Ch civ. 3, 09/06/2010, n°09-11738

Suite à la visite d'une Installation Classée, la Direction de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) a relevé des infractions aux prescriptions des arrêtés préfectoraux des 05/06/2003 et 02/02/1998.
Le Préfet de l'Oise a, sur cette base, mis en demeure, par arrêté du 10/02/2006, la société de régulariser la situation dans le délai de trois mois.
La régularisation étant intervenue, l'affaire a été classée sans suite.
Néanmoins, les associations France Nature Environnement (FNE) et l'ANPER-TOS ont demandé des dommages-intérêts à la société. Cette demande a été accordée par la Cour d'Appel de Versailles par un arrêt du 09/12/2008.

Pour rappel, les associations peuvent exerver les droits reconnus à la partie civile si deux conditions sont satisfaites :
-elles subissent un préjudice direct ou indirect à leurs intérêts collectifs définis dans leur objet social,
-les faits constituent une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement.

Après avoir infirmé la position de la Cour d'Appel sur quelques moyens, la Cour de cassation a retenu l'existence d'une faute alors que la régularisation était intervenue dans le délai de trois mois. Elle reconnaît que cette faute a causé un préjudice moral indirect et a porté atteinte aux intérêts collectifs que les associations avaient pour objet de défendre.

Le pourvoi a donc été rejeté.

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