Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit social > Réparation intégrale du préjudice pour le salarié licencié pour inaptitude à la suite d'une faute inexcusable de l'employeur

Réparation intégrale du préjudice pour le salarié licencié pour inaptitude à la suite d'une faute inexcusable de l'employeur

Le 07 mai 2006
Cour de cassation, ch. sociale, n° 04/47455 du 17/05/2006

Il est établi comme principe général que toute personne victime d'un agissement fautif a droit à réparation intégrale de son préjudice.

Ainsi, en cas de faute jugée inexcusable de l'employeur à l'origine d'une maladie professionnelle ayant entraîné un licenciement pour inaptitude, l'employeur doit verser une indemnité au salarié en réparation de la perte de son emploi.

La notion de faute inexcusable est entendue largement.
En effet, la cour de cassation considère depuis 2002 que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers les salariés. Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit social

c