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Réponse de la CJCE à la question préjudicilele posée par le Conseil d'Etat relative aux "faucheurs volontaires"

Le 21 novembre 2007

 CJCE, 21/11/2007

La CJCE répond à la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat : c'est à la France de faire son affaire des difficultés provenant des "faucheurs volontaires".

Elle se doit donc de communiquer à toute personne les informations relatives aux lieux de dissémination d'OGM, les précisions données variant en fonction des caractéristiques de la dissémination.


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