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Responsabilité décennale et contractuelle des maîtres d'oeuvre

Le 28 décembre 2010

CAA Bordeaux, 16/09/2010 n°09BX01056

 

Faits : Par convention du 12/07/1999, la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge a confié à un groupement solidaire la maîtrise d'oeuvre du marché de construction d'un complexe touristique et de loisirs. Ce marché a fait l'ojet d'une réception de travaux avec réserves le 04/10/2002 mais des désordres sont apparus par la suite au niveau des cabines sauna et des murs vitrés.

Le TA de Poitiers a rejeté la demande de la Communauté de communes tendant à obtenir la condamnation des constructeurs. celle-ci fait donc appel du jugement devant la CAA de Bordeaux.

Selon le groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre, la requête est irrecevable puisque la Communauté de communes ne subi aucun préjudice, n'étant pas exploitante du centre touristique.
Cependant, la CAA décide qu'"en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux de construction et propriétaire de l'établissement, elle est seule recevable à rechercher la garantie décennale des constructeurs alors même qu'elle en aurait confier l'exploitation à un tiers".

La Cour se prononce également sur la garantie décennale.
La responsabilité des constructeurs peut être engagée si des désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination apparaissent.
Le rapport de l'expert fait apparaître des désordres au niveau des murs vitrés et des cabines de sauna les rendant impropres à leur destination et  compromettant la solidité de l'ouvrage.

Cependant, ces désordres étaient apparents au moment de la réception des travaux, le maître d'ouvrage était en mesure de constater leur existence et d'en mesurer les conséquences.

Les désordres ne sont donc pas de nature à engager la responsabilité des constructeurs.

 

La Cour est également amenée à se prononcer sur la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'oeuvre.

Conformément au contrat de marché de construction, le groupement avait "l'obligation d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur les désordres de nature à faire obstacle à ce que la réception fût prononcée sans réserves".

Selon la Cour, la responsablité contractuelle du groupement de maîtrise d'oeuvre peut être engagée étant donnés les désordres affectant la paroi vitrée.

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