Responsabilité contractuelle

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Il existe deux fondements à la responsabilité contractuelle : la responsabilité de droit commun pour inexécution des obligations contractuelles, le fait d’un tiers ne constituant pas une exonération ainsi que la responsabilité décennale des constructeurs.

Vous souhaitez engager la responsabilité de l’Etat, d’une collectivité territoriale (commune, département, région) ou d’un établissement public, le Cabinet assiste les entreprises en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations prévues dans les contrats administratifs.
Il s’agira alors d’identifier l’origine et la nature de responsabilité : responsabilité pour faute en cas de négligence, d’inaction ; responsabilité sans faute en cas de préjudice accidentel.

Le cabinet intervient également en cas de contentieux pour pratiques anti-concurrentielles. Il peut s’agir d’une mise en cause des obligations de publicité et de mise en concurrence lors de la période de contractualisation.

Après concertation avec le client, une action contentieuse sera envisagée afin d’obtenir une modification du contrat ou des dommages-intérêts.
Les conseils pourront également porter sur l’opportunité d’une demande de résolution ou de résiliation du contrat.

Consultez également dans la rubrique Droit public :

» Introduction au droit public
» Expropriation et Déclaration d’utilité publique
» Marchés publics
» Référé précontractuel et référé contractuel
» Contrats administratifs
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