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Revirement de jurisprudence ! Un arrêt d'assemblée important ! Recours des tiers concurrents après conclusion du contrat désormais possible - juillet 2007

Le 16 juillet 2007

CE Ass., 16/07/2007, "soc. Tropic Travaux Signalisation", req.n° 291545

Le Conseil d'Etat admet que les concurrents qui n'ont pas été choisis pour signer un contrat public peuvent exercer désormais un recours direct contre le contrat après signature.

Un véritable
recours de pleine juridiction leur est ouvert!

Cette question avait été abordée pour ce qui est d'une demande d'annulation d'un acte détachable. (cf 2006)
Le tiers à un contrat ne pouvait exercer un
référé précontractuel. Désormais, les tiers peuvent contester devant le juge APRES SIGNATURE la validité du contrat.

Le délai est alors de deux mois à compter de la date à laquelle le contrat est rendu public.
Le juge aura donc le pouvoir de constater les vices entachant le contrat, de décider une modification de certaines clauses, voire de décider de la résiliation du contrat!
Il pourra également accorder des indemnités au demandeur.


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