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Rupture d'un oléoduc : application test de la loi "responsabilité environnementale" pour la pollution d'un site classé

Le 08 août 2009

Loi n° 2008-757 du 1er août 2008, relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

Un préjudice écologique redoutable sur un site classé du fait de l'activité d'un oleoduc
Une affaire test : la rupture d'un oléoduc a provoqué le déversement de 4000m3 de pétrole sur 2 hectares dans la réserve naturelle de Coussouls du Crau.

Comme nous l'avons déjà vu lors de la publication de la loi, un double régime de responsabilité a été instauré:
-un régime de responsabilité sans faute pour les activités listées, 
-un régime de responsabilité pour faute pour les activités non listées.

En l'espèce, l'oléoduc ne figure pas à la nomenclature installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
C'est clair : selon la loi, l'exploitant sera responsable en cas de faute, voire de simple négligence. 
Ainsi, dans cette affaire, le juge devra rechercher si l'exploitant a commis un manquement à la règlementation spécifique de la canalisation de transport.

Quelle sera la démarche du juge ? vérifier si l'arrêté du 4 août 2006 applicable à l'oleoduc a été respecté, certes, mais aussi rechercher s'il y a eu négligence.

Si le juge reconnaît la responsabilité de l'exploitant en appplication de la nouvelle loi, il prononcera des mesures compensatoires.
Toutefois, si la remise en état initial du site est possible, il est probable qu'il se penchera sur cette solution.

Dans le cas contraire, le juge se penchera sur les régles classiques de responsabilité des exploitants.

Ce test est d'autant plus important qu'il s'agit d'un site Natura 2000, riche par sa biodiversité.

BIEN ENTENDU,
Le Ministère envisage d'inscrire l'activité d'oleoduc par décret sur la liste des activités ICPE relevant de la responsabilité environnementale.

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