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Site natura 2000 : le refus du préfet d'engager la procédure de désignation : recours possible

Le 16 janvier 2008
CE, 16 janvier 2008, n° 292489

Le refus du préfet d'engager la procédure de désignation d'un site Natura 2000 constitue un acte faisant grief, susceptible de recours.

Les faits :
Le préfet de la Manche avait refusé d'engager la procédure de désignation des Zones Spéciales de Conservation (ZSC).
L'association Manche Nature, à l'origine de la demande auprès du préfet, a donc saisi le TA de Caen. Le recours fut jugé irrecevable au motif que la décision du préfet constituait une mesure préparatoire.
La CAA de Nantes, décida au contraire, que la décision était susceptible de faire grief.
Le Conseil d'Etat a suivi la CAA sur ce point.

Le Conseil dEtat : "La décision par laquelle le préfet refuse de procéder à la consultation des communes et des EPCI sur un projet de Zone Spéciale de Conservation fait obstacle au déroulement de la procédure de désignation d'une telle zone : qu'elle est, par suite, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir".

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