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Transposition de la directive "recours" après une condamnation de la France

Le 07 mai 2009

Ordonnance du 7 mai 2009, transposant la directive "recours"

CJCE 11 juin 2009, Commission c. France, aff. C-327/08.

La récente transposition de la directive "recours" par l'ordonnance du 07/05/2009, a permis de mettre en conformité les dispositions du droit interne avec les exigences communautaires.

Dans un arrêt du 11 juin 2009, la CJCE a condamné la France au motif que les dispositions de l'article 1441-1 du NCPC ne sont pas compatibles avec les dispositions des directives 89/665 et 92/13.
En effet, "il peut avoir pour effet, dans certaines circonstances, de ne laisser, entre la notification de la décision aux candidats et soumissionnaires évincés et la conclusion du contrat, aucun délai permettant à ceux-ci d'introduire un recours juridictionnel."

Dans ce même arrêt, la CJCE rejette le moyen soulevé par la Commission : "l'éventuelle réduction dudit délai doit être conforme au principe de proportionnalité et doit pouvoir être justifiée au regard de la situation à laquelle font face le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. Ceux-ci sont tenus d'adapter la réduction du délai à l'intensité de l'urgence à laquelle ils sont confrontés."

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