Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit social > Travail dominical : proposition de loi validée par le Conseil constitutionnel - août 2009

Travail dominical : proposition de loi validée par le Conseil constitutionnel - août 2009

Le 01 août 2009


Ce texte prévoit la possibilité d' ouvrir des magasins le dimanche dans deux types de zones :
-les zones touristiques et thermales : il n'y aura ni doublement du salaire  ni repos compensateur,
-les "périmètres d'usage de consommation exceptionnelle" situés dans les "unités urbaines de plus d'un million d'habitants" : il s'agit de Paris, Aix-Marseille, Lille, un doublement du salaire ou repos compensateur sont prévus.














Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit social

c