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Une promesse d'embauche non suivie d'effet emporte les mêmes conséquences qu'un contrat de travail

Le 24 mars 2011

CCass., 15/12/2010, n°08-42951,

 

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

L'employeur qui ne fait pas suivre d'effet une promesse d'embauche peut être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, la promesse d'embauche qui précise l'emploi, la date d'entrée en fonction, les avantages en nature et les conditions de travail vaut contrat de travail.

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