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Urbanisme : le classement d'une parcelle en zone verte ne la rend pas inconstructible

Le 12 novembre 2010

CE, 26/05/2010, n°320780.

Par deux arrêtés municipaux du 24/08/2005, le maire a refusé la délivrance de deux permis de construire pour l'édification de deux maisons d'habitation. La parcelle était incluse dans une zone verte, affectée à la réalisation d'espaces verts.

Le TA de Rennes a rejeté les demandes d'annulation de ces arrêtés, par un arrêt du 14/06/2007, confirmé par la CAA de Nantes le 27/05/2008.

Les demandeurs forment alors un pourvoi devant le Conseil d'Etat, amené à se prononcer sur les conséquences du classement d'une parcelle en zone verte en termes de constructibilité.


Le Conseil d'Etat a décidé que le seul classement d'une parcelle en zone verte affectée à la réalisation d'espaces verts, ne justifie pas le refus de délivrer un permis de construire des maisons d'habitation.

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