Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'environnement > Urbanisme et dommage à l'environnement. Permis de construire et protection des espèces

Urbanisme et dommage à l'environnement. Permis de construire et protection des espèces

Le 02 novembre 2009

CAA Bordeaux, 02 novembre 2009, n°09BX00040 et n°09BX00068


Par un arrêté du 20 octobre 2006, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé à l'Office Public Départemental d'HLM des Pyrénées-Atlantiques, un permis de construire un ensemble immobilier de 60 logements collectifs et 21 maisons individuelles.

Le TA de Pau a annulé cet acte par jugement du 4 novembre 2008, pour "erreur manifeste d'appréciation" au regard des dispositions de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme, les dommages à l'environnement n'ayant pas été pris en compte par l'autorité administrative.


Cet article précise que le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement.
Il ne peut être accordé que sous réserve de l'observation de certaines prescriptions si les constructions sont de nature à causer des dommages à l'environnement.

Le juge exerce un  contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
En l'espèce, le préfet a commis une erreur dans la délivrance d'un permis de construire situé dans un secteur abritant une espèce protégée.
En effet, aucune prescription pour la sauvegarde du site n'a été précisée alors que le projet était susceptible d'avoir des conséquences dommageables sur l'environnement et sur la survie des amphibiens.
"Les mesures préconisées par l'administration postérieurement à l'arrêté attaqué, relatives aux travaux de busage du ruisseau de Florence et l'engagement pris, lui aussi postérieurement à l'arrêté attaqué, de conserver en le maintenant à ciel ouvert le fossé de la rue de Chaloche, rue dont l'élargissement était prévu pour la desserte du projet, ne sont pas de nature à pallier l'absence de toute prescription spéciale dans cet acte".

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'environnement

c